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Substitution sous ordonnance : un décret publié

Prévue par l’ordonnance du 4 mai 2017 portant réforme du Code de la Mutualité, la réforme de la substitution entre mutuelles a fait l’objet d’un décret publié ce 2 février au Journal Officiel.
Le décret précise les stipulations que doit impérativement comporter cette convention, ainsi que les modalités d’information permettant au membre participant ou au bénéficiaire d’avoir connaissance de la substitution de sa mutuelle ou union.
Ce décret, très largement formel, comprend certaines dispositions montrant (...)


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  • Publié le 2 février 2018
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